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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Société écran société faisant publiquement appel à l'épargne société coopérative de détaillants SSII : société de service et d'ingénierie informatiques responsabilité civile société civile immobilière SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en commandite par actions
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