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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCOP : société coopérative ouvrière de production exposition interprofessionnelle SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières Société écran PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles taxe professionnelle ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité chambre professionnelle catégorie socioprofessionnelle
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