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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SFI : société financière d'innovation SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCI : société de commerce international société en commandite par actions société coopérative de détaillants société de classification contrôle d'une société
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