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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation consommation ostentatoire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation propension à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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