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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur historique des consommations consommation publique société de consommation marché de gros de consommation consommation finale des ménages consommation moyenne produit de consommation intermédiaire loi de consommation ou de demande d'un article
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