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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation sous-consommation bien de consommation intermédiaire ou productive historique des consommations société de consommation consommation potentielle consommation publique produit de consommation courante ou d'usage courant consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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