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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux prix de gros association de défense des consommateurs vente prix départ usine casseur de prix concurrence ne jouant pas sur les prix hystérésis des frais BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix hiérarchisé tarif douanier ou des douanes
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