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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication prix d'abonnement prix à la casse prix d'acceptabilité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination prix affiché prix magique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tarif douanier ou des douanes
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