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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes commission des clauses abusives DES : delivered ex sail… named port of destination discrimination de prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix dirigé masse des créanciers certification des comptes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification méthode des deux casiers
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