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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'actualisation taux nominal ou facial crédit à taux révisable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour capitaux circulants taux de circulation taux de change flottant CCP : compte-chèques postaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de rendement du capital investi
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