Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
psychologie commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CNEC : commission nationale d'équipement commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales BEC : bureau d'études commerciales société commerciale couverture commerciale d'un territoire FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
Nouveaux mots