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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service prestation de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs petite surface en libre-service service fonctionnel note de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service
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