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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs produit ou service sur devis service opérationnel service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'une publication SAV : service après la vente ou après-vente indice des prix des produits et services divers service des consommateurs service des instruments de mesure chariot libre-service
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