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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus indice des prix des produits et services divers plateforme service intérimaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service agence de publicité à service complet stratégie de services rendus vice propre
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