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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes suppression d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service du style entrepôt en libre service service des instruments de mesure service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) élimination d'un produit ou d'un service vendu
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