Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand marque de service IFLS : Institut Français du Libre Service SIEG : service d'intérêt économique général téléservice Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services formes de commerce vente en libre-service prestation de service
Nouveaux mots