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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
niveau de service service non marchand produit ou service sur devis vice propre entrepôt en libre service SIEG : service d'intérêt économique général élimination d'un produit ou d'un service vendu téléservice FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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