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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'investissement terminal, terminaux taux de rendement du capital investi taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations droits spécifiques comptes commerciaux de la nation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux nominal ou facial
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