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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour nominal, nominale, nominaux droits spécifiques taux de distribution capitaux circulants taux annualisé effectif global subliminal, subliminale, subliminaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercial, commerciale, (commerciaux) avantages commerciaux différés
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