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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix remise à l'encaissement opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée loi de consommation ou de demande d'un article vente avec remise
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