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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État Système de noms de domaine fonds d'État vente en l'état domaine Internet état des échéances des créances et des dettes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public
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