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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés livré droits acquittés droits ad valorem droit d'auteur droit administratif ou public droit de souscription droit préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ayant droit (p. ayants droit) droits de petite voirie

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