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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mandataire en fonds de commerce quick commerce TGI : tribunal de grande instance commerce forain FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commissionnaire du commerce extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés grand commerce
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