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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement Obligation à taux variable obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligations concordataires obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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