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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation environnementale publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire
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