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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'une entreprise AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne délai de livraison ou de transport vocation d'une entreprise créance gagée connaissement pour transports combinés FIATA objectifs généraux d'une entreprise état des échéances des créances et des dettes rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) cycle d'exploitation d'une entreprise
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