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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance Rémunération directe du franchiseur cours légal d'une monnaie emplacement d'une annonce connaissement pour transports combinés FIATA contrôle d'une société connaissement de transport combiné (CTC) rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) bilan critique d'une opération amortissement d'une créance
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