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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances délai de validité d'une offre service d'une publication AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Rémunération indirecte vocation d'une entreprise taux de lecture d'une publication amortissement d'un emprunt, d'une dette CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de créance
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