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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service stratégie de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service dépliant libre-service libre-service remise pour services rendus
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