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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intensité du marché droits d'accès à un marché coût aux mille contacts utiles comptes spéciaux ATD : accord de taux à constat différé dotation aux comptes d'amortissement et de provision crédit de droits taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'occupation du marché crédit à taux révisable
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