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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'escompte bancaire artisanal, artisanale, artisanaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire scriptural, scripturale, scripturaux revenu national aux prix des facteurs obligation à taux fixe comptes commerciaux de la nation taux d'épargne comptes spéciaux
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