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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance mobilisation de créances créance douteuse créance gagée FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes cession de créances
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