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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes revenu des ménages MONEP : marché des options négociables à Paris ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes régime des emballages fermeture à l'épreuve des enfants OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse regroupement des achats d'espace service des consommateurs Commission d'ouverture des plis
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