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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthodes d'enquête OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services programme des ventes nomenclature des fonctions taxes directes locales analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances historique des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce gestionnaire des compétences
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