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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des changes mesure des données psychologiques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations UFC : Union Fédérale des Consommateurs protection et défense des consommateurs amortissement des immobilisations corporelles prix de soldes coefficient de rotation des stocks GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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