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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice marché des changes consommation marchande des ménages registre des métiers répartition des vendeurs écouler des marchandises revenu des ménages CJO : correction des jours ouvrables BRI : banque des règlements internationaux RGPD : règlement général sur la protection des données
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