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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires nomenclature des fonctions AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désaisonnalisation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérapage des prix commission des comptes de la nation désinvestissement marché des changes hiérarchisation des prix
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