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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) gestion commerciale politique commerciale planification commerciale percée commerciale recherche commerciale système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire
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