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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation indexée obligation verte publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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