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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques échange de marchandises ou de services service promotion des ventes durée de vie d'un produit, d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service dépliant libre-service service d'une publication station libre-service
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