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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux méthodes d'échantillonnage variation des prix commission des clauses abusives CFE : centre de formalités des entreprises fermeture à l'épreuve des enfants CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises modes de diffusion d'une publication CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés objectif des ventes
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