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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales vente en l'état domaine public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Conseil d'État état des échéances des créances et des dettes Système de noms de domaine état des prix forfaitaires fonds d'État administration du domaine
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