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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés historique des demandes TEI : tableau des échanges interindustriels étaler des paiements marché des non-consommateurs relatifs réceptivité des consommateurs modes de diffusion d'une publication gestion des produits RGPD : règlement général sur la protection des données
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