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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de gage droit de place droiture (en) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de douane préférentiel droit au renouvellement de bail commercial EPA : établissement public administratif droit d'accès à l'information rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem
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