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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de mouillage droit préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droits ad valorem droit de prélèvement vente rendu à quai droits non acquittés droit de timbre DTS : droits de tirage spéciaux 
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