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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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