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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction couverture commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales clause commerciale documentation commerciale ou publicitaire stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire unité commerciale
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