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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation verte obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation de résultats euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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