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Il n'y a qu'un terme pour 'represión de los fraudes' en Espagnol
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises service de l'environnement et de la protection des consommateurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services TOF : tableau des opérations financières service des consommateurs mécanisme des prix surveillance des prix commission de la sécurité des consommateurs
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