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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cahier des charges fonctionnel d'un produit CVS : correction des variations saisonnières programme des supports promotion des ventes auprès des distributeurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés programme des ventes
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