Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation unité de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des consommations TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension moyenne à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable marché de gros de consommation consommation responsable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots