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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus service pendant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service service d'écoute louage de services service avant la vente SIEG : service d'intérêt économique général dépliant libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service
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