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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service vente en libre-service assisté plateforme FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non compris PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service auxiliaire de la vente remise pour services rendus
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