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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris réception d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service service avant la vente chariot libre-service vice caché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fonction de service d'un produit PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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