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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise décodeur rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs soutien des prix Conseil scientifique des indices échelle paire d'attitudes BOD : Bulletin officiel des douanes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) AMF : Autorité des Marchés Financiers
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