Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause compromissoire nationaliser FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés production nationale clause de pénétration FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France revenu national aux prix du marché clause incitative UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause dite de négligence
Nouveaux mots