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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures promotion des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) TEI : tableau des échanges interindustriels effondrement des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AMF : Autorité des Marchés Financiers UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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