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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vérité des prix juge de l'exécution des décisions de justice registre des métiers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments recouvrement des créances CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commissionnaire de transport promotion des ventes auprès des consommateurs commissionnaire du commerce extérieur
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