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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution administrateur de biens taux de transformation ATD : accord de taux à constat différé BRI : banque des règlements internationaux taux d'obsolescence fiscal, fiscale, fiscaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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