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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international pagination de couverture contrôle de la destination finale détermination du prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché national ou intérieur clause de non-rétablissement ICC : Chambre de Commerce Internationale bande internationale clause d'échelle mobile
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