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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répression des fraudes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente DES accroissement des ventes marché des changes CCR : coefficient de capitalisation des résultats recul des ventes QR Code destinataire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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