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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle budgétaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clientèle finale dépenses contrôlées contrôle du garde-manger DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché contrôlé ou semicontrôlé autorité de contrôle prudentiel marché en heures contrôlées ou en régie d'heures
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