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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'établissement droit d'attribution d'actions droit de reproduction droits d'affichage droits spécifiques droit de prélèvement droits d'accise droits d'enregistrement ayant droit (p. ayants droit) droits de grande voirie

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