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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique charges d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation

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