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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
système de paiement intercommerces commerce de demi-gros RCS : registre du commerce et des sociétés commerce connecté commerce de gros en libre-service commerce de proximité balance du commerce extérieur commissionnaire du commerce extérieur auxiliaire du commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé
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