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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente personnelle charges de personnel personne morale dépenses publiques OPA : offre publique d'achat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel consommation publique société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente publique
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