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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation abondement à l'épargne des salariés contrôle destructif secret des affaires AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'échantillonnage OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). historique des consommations
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