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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages consommation marchande des ménages consommation publique propension marginale à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation consommation responsable fonction de consommation crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne bien durable ou de consommation durable
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