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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive unité de consommation bien de grande consommation propension à consommer ou à la consommation sous-consommation prix à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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