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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service finalité d'un service vendu niveau de service station-service service non compris échange de marchandises ou de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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