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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surface d'une entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises échanges entreprise-consommateur en ligne délai de réflexion politique économique de l'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise multimédia
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